Loi PACTE


L’IAS  participe au mouvement national de réflexion
sur la transformation légale des entreprises et des organisations,
et la place de l’intérêt général  comme celle
de leurs parties prenantes dans la définition de leur mission.

Dans le mouvement en cours, national et international, de réflexion et de consultation sur la responsabilité sociétale et la transformation légale des entreprises et des organisations»,
Anne-Marie DE VAIVRE, Vice-Présidente, et Jacques IGALENS, Président d’honneur, avec Jean-Marie PERETTI, Président, ont formulé la proposition ci-dessous de prise en compte de l’intérêt général dans la redéfinition des missions, et de l’objet social des entreprises / sociétés comme de toutes organisations d’activités économiques. (La proposition – en fait deux propositions, ont été déposées sur le site gouvernemental du PACTE Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises, et vont faire l’objet de présentations en direct en audience auprès des responsables politiques et ministériels en charge du projet).

Notre objectif IAS est d’aider à mieux intégrer dans les finalités et le fonctionnement des, et ce de façon harmonisée pour toutes entreprise, sociétés commerciales et organisations d’activités économiques sous tous statuts, à la fois la prise en compte systématique de l’intérêt général et celui des parties prenantes , cela pour toutes organisations : ce qui implique notamment, aux termes des réflexions et projets en cours autour de la redéfinition de l’objet social des entreprises / sociétés, de proposer une modification / extension de l’article 1833 du code civil.

Les réflexions actuelles du gouvernement et du parlement semblent prêter de plus en plus attention aux attentes et expressions des parties prenantes économiques et associatives, et de certaines entreprises elles-mêmes, de voir évoluer la mission, et donc l’objet social des entreprises/sociétés : initialement en proposant de créer une nouvelle catégorie d’entreprises ‘entreprises objet social élargi’ (« Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d’adopter un objet social élargi »)

Dans une dynamique mondiale où les enjeux mondiaux se font toujours plus pressants et urgents de meilleure gestion de toutes nos ressources, naturelles, économiques, financières, mais aussi humaines,
l’IAS propose, en relation aussi avec d’autres instituts et partenaires partageant la même éthique, que cette extension de mission / objet social ne soit pas optionnel, mais soit bien une visée et une obligation de toutes entreprises / sociétés et structures de tous statuts.

Voici, à ce titre, la proposition que nous avons formulée, en modification de l’article 1833 du code civil :


« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés, en même temps soucieux de l’intérêt général et des impacts sociétaux de ses activités ».


Proposition 1

Modification article 1833 cc

https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/projects/consultation/consultation/consultation-9/opinions/transformer-definir-de-nouvelles-regles-et-missions/ajout-a-l-article-1833-du-code-civil-toute-societe-doit-avoir-un-objet-licite-et-etre-constituee-dans-l-interet-commun-des-associes-aouter-en-meme-temps-soucieux-de-l-interet-general-et-des-impacts-societaux-de-ses-activites


Proposition 2

Responsabilité sociétale obligation légale pour toutes structures

https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/projects/consultation/consultation/consultation-9/opinions/partager-mieux-associer-les-salaries-aux-resultats/inscrire-le-principe-de-la-responsabilite-societale-et-la-prise-en-compte-de-toutes-les-parties-prenantes-pertinentes-internes-salaries-et-aussi-externes-sous-traitants-collectivites-clients-dans-la-mission-de-toutes-les-entites-economiques-entreprises-so

Lire la note de proposition complète

Anne-Marie DE VAIVRE                                          Jacques IGALENS                            Jean-Marie PERETTI
am.devaivre@cercle-entreprisesetsante.com  jacques.igalens@tsm-education.fr   peretti@univ-corse.fr

IAS – Institut International d’Audit Social
c/o DEPT MGT ESSEC BUSINESS SCHOOL / 3 AVENUE BERNARD HIRSCH  – CS 50105  95021 CERGY PONTOISE


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