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Février 2016

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&idJO=JORFCONT000032003864)

 UNE REFORME DU DROIT DES CONTRATS CONCERNANT LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES

–        Une Ordonnance du 10/02/2016 est passée relativement inaperçue, et pourtant elle vise à rendre plus lisibles les équilibres et les prérogatives des contractants, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers.

–        Cette réforme entrera en vigueur le 01/10/2016 :

. elle avait été initiée par Jacques CHIRAC en 2004 et relancée par Christine TAUBIRA fin 2013.

. elle repose sur le triptyque fait de Liberté-Sécurité-Loyauté.

–        Elle constitue un véritable socle (voulu) accessible à tous, en consolidant des solutions élaborées durant plus de 2 siècles par la Cour de Cassation dans une langue française « contemporaine »… mais suppose de « digérer » 32 pages ! modifiant la totalité du Livre III du Code civil de 1804.

Les points forts 

1/ En rappelant, avec un article 1103, que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », elle réaffirme la liberté donnée aux acteurs économiques de déterminer le contenu du contrat (oral, ou écrit, ou électronique) d’inventer même de nouveaux types contractuels et de s’accorder sur la preuve.

2/ Elle pose donc « le principe général du caractère supplétif des textes », qui implique la possibilité de déroger aux dispositions de l’Ordonnance non expressément déclarées d’ordre public.

3/ L’article 1168 donne aux seules parties la capacité de déterminer la valeur de la prestation, sans contrôle préalable : « le défaut d’équivalence n’est pas une cause de nullité du contrat », le juge pouvant cependant être saisi en cas d’abus (articles 1164 et 1165).

4/ La sécurité contractuelle est apportée par l’article 1103 qui donne pleine force obligatoire aux contrats (« ce qui est dit est dû »).

5/ Le principe de loyauté complète cette trilogie en déclarant un devoir impératif de négocier (et non plus seulement d’exécuter) le contrat de bonne foi.

Jacques BROUILLET

Avocat au Barreau de Paris – Département Droit Social

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